Moteur de recherche Eurospider: aza://12-05-2003-2A-202-2003
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  1. 30.03.2005 4C.2/2005 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; expulsion
  2. 21.01.2019 6B 18/2019 Pertinence 49%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Recours en matière pénale au Tribunal fédéral, restitution du délai de recours au Tribunal fédéral
  3. 12.09.2018 6B 148/2018 Pertinence 49%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Recours en matière pénale au Tribunal fédéral, restitution du délai de recours au Tribunal fédéral
  4. 01.03.2002 1P.603/2001 Pertinence 48%
    Ire Cour de droit public
    Procédure
  5. 30.01.2024 6B 1202/2023 Pertinence 48%
    Ire Cour de droit pénal
    Infractions
    Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale; recours tardif; restitution du délai (obtention illicite de prestations d'une assurance sociale ou de l'aide sociale)
  6. 30.11.2017 4F 15/2017 Pertinence 48%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    preuve à futur; procédure de récusation de l'expert; dépens; révision,
  7. 23.09.2008 4A 215/2008 Pertinence 47%
    Ire Cour de droit civil
    Juridiction arbitrale
    arbitrage international; refus de nommer un arbitre
  8. 22.12.2017 6B 695/2014 Pertinence 46%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Escroquerie, gestion déloyale, blanchiment d'argent
  9. 23.03.2010 5A 30/2010 Pertinence 40%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    restitution du délai d'opposition
  10. 05.12.2006 I 854/06 Pertinence 40%
    Tribunal fédéral des assurances
    Assurance-invalidité
    Assurance-invalidité
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