Moteur de recherche Eurospider: aza://12-04-2023-2C_969-2022
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  8. 08.11.2022 2C 631/2022 Pertinence 59%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Demande d'aide d'urgence (Ordonnance sur les mesures dans le domaine de la culture prévues par la loi COVID-19); RS 442.15; assistance judiciaire
  9. 28.02.2024 2C 520/2023 Pertinence 58%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Allocation d'aide extraordinaire destinée aux entreprises touchées par les mesures contre l'épidémie du Covid-19
  10. 22.03.2024 2C 455/2023 Pertinence 58%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Télécommunications (divers); remboursement de la contribution COVID
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