Moteur de recherche Eurospider: aza://12-04-2021-2C_684-2020
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    IIIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt anticipé (procédure de déclaration)
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    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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    Finances publiques & droit fiscal
    Indemnité cantonale pour cas de rigueur COVID-19,
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    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    convention d'actionnaires
  7. 22.06.2010 2C 126/2010 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Droit de mutation
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    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de travail; licenciement abusif; discrimination
  9. 05.08.2005 4P.298/2004 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
    art. 9 et 29 al. 2 Cst.; droit d'être entendu; appréciation arbitraire des preuves; procédure civile genvoise
  10. 13.10.2015 4A 331/2015 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de travail, prescription de prétentions salariales, stipulation pour autrui
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