Moteur de recherche Eurospider: aza://12-04-2021-2C_684-2020
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    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
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    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
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    IIe Cour de droit public
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    Droits de mutation; restructuration
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    Ire Cour de droit civil
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    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
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    Ire Cour de droit civil
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    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
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  10. 06.04.2017 2C 545/2016 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt cantonal et communal et impôt fédéral direct, période fiscale 2006
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