Moteur de recherche Eurospider: aza://12-04-2019-2C_808-2018
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  1. 12.04.2019 2C 808/2018 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Droits réels
    Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
  2. 08.03.2002 2A.435/2001 Pertinence 70%
    IIe Cour de droit public
    Droits réels
  3. 24.07.2010 2C 27/2010 Pertinence 68% publié
    IIe Cour de droit public
    Droits réels
    Assujettissement au régime de l'autorisation pour l'acquisition de parcelles par une personne à l'étranger
  4. 10.07.2020 2C 639/2019 Pertinence 58%
    IIe Cour de droit public
    Droits réels
    Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger; agrandissement d'un immeuble
  5. 15.09.2017 2C 190/2017 Pertinence 49%
    IIe Cour de droit public
    Droits réels
    Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
  6. 16.03.2009 2C 875/2008 Pertinence 49% publié
    IIe Cour de droit public
    Droits réels
    Acquisition d'un chalet comme résidence secondaire; art. 7 lit. j LFAIE
  7. 29.11.2013 1C 435/2013 Pertinence 48%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    résidences secondaires, art. 75b Cst.
  8. 29.11.2013 1C 424/2013 Pertinence 48%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    résidences secondaires, art. 75b Cst.
  9. 29.11.2013 1C 434/2013 Pertinence 48%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    résidences secondaires, art. 75b Cst.
  10. 29.11.2013 1C 407/2013 Pertinence 48%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    résidences secondaires, art. 75b Cst.
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