Moteur de recherche Eurospider: aza://12-04-2019-2C_808-2018
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    Aménagement du territoire et droit public des constructions
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  8. 06.02.2014 6B 622/2013 Pertinence 30%
    Cour de droit pénal
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  9. 12.10.2011 2C 423/2011 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit public
    Droits réels
    Acquisition de PPE; art. 2 al. 2 lit. a et art. 14 LFAIE; art. 11 al. 4 OAIE
  10. 15.09.2009 2C 118/2009 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit public
    Droits réels
    Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
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