Moteur de recherche Eurospider: aza://12-04-2011-4A_70-2011
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  1. 12.04.2011 4A 70/2011 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de vente immobilière; garantie en raison des défauts
  2. 06.12.2006 4C.273/2006 Pertinence 68%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de vente; garantie pour les défauts
  3. 06.12.2006 4P.203/2006 Pertinence 58%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
    art. 9 et 29 al. 2 Cst. (procédure civile)
  4. 31.03.2016 4A 447/2015 Pertinence 57% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    résiliation anticipée du bail; besoin propre et urgent du nouveau propriétaire (art. 261 al. 2 let. a CO);
  5. 19.05.2016 4A 475/2015 Pertinence 56%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    résiliation ordinaire du bail pour vendre immeuble à de meilleures conditions (art. 271 al. 1 CO)
  6. 24.08.2021 4A 627/2020 Pertinence 50%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de vente immobilière,
  7. 20.08.2009 4A 226/2009 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    vente; défaut; clause d'exclusion de garantie
  8. 02.12.2010 4A 551/2010 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    vente immobilière; vice du consentement
  9. 23.12.2009 5A 709/2009 Pertinence 49%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    prononcé de faillite
  10. 29.01.2019 4A 288/2018 Pertinence 48%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat d'entreprise
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