12484 ähnliche Seiten gefunden für aza://12-04-2010-2D_81-2009
-
20.02.2017 2C 1097/2016
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersRévocation d'une autorisation de séjour UE/AELE et renvoi de Suisse
-
21.01.2002 2A.503/2001
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangers
-
21.10.2005 2A.557/2005
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersexpulsion
-
24.01.2012 2C 641/2011
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersDroit de cité, établissement, séjour
-
06.03.2002 2A.532/2001
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangers
-
17.04.2013 2C 1188/2012
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersRefus d'approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse
-
20.09.2023 6B 470/2023
Ire Cour de droit pénalInfractionsActes préparatoires délictueux de brigandage (art, 260bis al. 1 let. d CP); expulstion; arbitraire, présomption d'innocence
-
25.02.2010 2C 664/2009
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersInterdiction d'entrée en Suisse
-
20.07.2005 2A.121/2005
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersexpulsion
-
26.10.2018 2C 557/2018
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersRévocation de l'autorisation d'établissement et renvoi de Suisse