Moteur de recherche Eurospider: aza://12-04-2007-7B-217-2006
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  1. 12.04.2007 7B.217/2006 Pertinence 100%
    Chambre des poursuites et des faillites
    Droit des poursuites et faillites
    résiliation d'un contrat de bail à loyer conclu par le failli; restitution des clés au bailleur
  2. 27.01.2011 4A 630/2010 Pertinence 50%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; sûretés
  3. 10.12.2010 4D 109/2010 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; occupation illicite des locaux
  4. 06.02.2006 4C.252/2005 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer
  5. 08.05.2007 5P.509/2006 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    art. 9 Cst. (action possessoire, art. 927 CC)
  6. 14.05.2020 5A 232/2020 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    action en revendication de la propriété (évacuation, cas clair)
  7. 04.04.2011 4D 9/2011 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    procédure civile; appréciation des preuves
  8. 05.09.2013 6B 361/2013 Pertinence 29%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Abus de confiance, présomption d'innocence, opposition à une ordonnance pénale
  9. 14.07.2015 6B 539/2014 Pertinence 29%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Exploitation des moyens de preuves obtenus illégalement (art. 141 et 147 CPP) ; arbitraire
  10. 30.10.2023 7B 78/2022 Pertinence 29% publication ATF prévue
    IIe Cour de droit pénal
    Infractions
    Complicité de corruption passive d'agents publics étrangers; arbitraire
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