Moteur de recherche Eurospider: aza://12-04-2007-1A-8-2007
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    Ire Cour de droit public
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  9. 16.04.2013 1C 448/2012 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit public
    Transport (sans circulation routière)
    expropriation (envoi en possession anticipé)
  10. 30.01.2023 8C 328/2022 Pertinence 19%
    IVe Cour de droit public
    Assurance-chômage
    Assurance-chômage (indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail)
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