Moteur de recherche Eurospider: aza://12-04-2006-6S-123-2006
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  1. 16.03.2010 2C 480/2009 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit public
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    Soustraction fiscale; amende
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    Cour de droit pénal
    Infractions
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    Cour de droit pénal
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    Fixation de la peine
  6. 05.08.2008 6B 547/2008 Pertinence 38%
    Cour de droit pénal
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    Cour de droit pénal
    Infractions
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    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
  9. 26.05.2009 6B 243/2009 Pertinence 37%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Escroquerie
  10. 14.02.2007 6A.119/2006 Pertinence 37%
    Cour de droit pénal
    Exécution des peines et des mesures
    Refus de transfert dans un etablissement pour des détenus primaires
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