Moteur de recherche Eurospider: aza://12-04-2006-6A-17-2006
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  1. 29.08.2022 1C 368/2021 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Permis de construire
  2. 09.09.2013 6B 500/2013 Pertinence 38%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Violation grave des règles de la circulation routière; état de nécessité licite (art. 17 CP), état de nécessité excusable (art. 18 CP)
  3. 31.05.2021 6B 599/2020 Pertinence 38%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Fixation de la peine (homicide par négligence, lésions corporelles par négligence, infractions à la LCR)
  4. 28.02.2006 6A.9/2006 Pertinence 31%
    Cour de droit pénal
    Construction des routes et circulation routière
    Retrait du permis de conduire à titre préventif
  5. 18.03.2008 1C 420/2007 Pertinence 31%
    Ire Cour de droit public
    Construction des routes et circulation routière
    retrait à titre préventif du permis de conduire
  6. 30.09.2011 1C 219/2011 Pertinence 31%
    Ire Cour de droit public
    Construction des routes et circulation routière
    retrait à titre préventif du permis de conduire à l'essai ainsi que du permis d'élève conducteur
  7. 16.01.2017 1C 514/2016 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit public
    Construction des routes et circulation routière
    retrait préventif du permis de conduire
  8. 10.03.2014 1C 768/2013 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit public
    Construction des routes et circulation routière
    retrait du permis de conduire
  9. 27.05.2009 1C 173/2009 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit public
    Construction des routes et circulation routière
    retrait préventif du permis de conduire
  10. 26.08.2004 6A.48/2004 Pertinence 30%
    Cour de droit pénal
    Construction des routes et circulation routière
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