3496 pages similaires trouvées pour aza://12-04-2000-2A-432-1999
-
11.04.2017 2C 1023/2016
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersAutorisation de séjour
-
31.01.2017 2C 360/2016
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersAutorisation de séjour
-
17.06.2008 2C 78/2008
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersRefus d'octroi d'un permis de séjour
-
29.08.2005 2A.321/2005
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersexception aux mesures de limitation
-
07.07.2015 4A 618/2014
Ire Cour de droit civilDroit des contratsprescription; suspension du délai
-
19.12.2000 2A.499/2000
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangers
-
01.07.2021 9C 448/2020
IIe Cour de droit socialAssurance-invaliditéAssurance-invalidité
-
30.08.2023 2C 437/2023
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersautorisation de séjour
-
10.11.2016 4A 328/2016
Ire Cour de droit civilDroit des contratsassistance judiciaire
-
26.07.2021 4A 526/2020
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de travail; domestique privée au service d'une personne bénéficiaire au sens de la loi sur l'État hôte,