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12.03.2021 4A 552/2020
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; loyer initial; abus de droit,
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28.01.2022 4A 302/2021
publiziert
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail; contestation du loyer initial; absence de formule officielle,
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24.07.2023 4A 195/2023
Ire Cour de droit civilDroit des contratsdemeure du locataire (art. 257d CO); expulsion selon la procédure pour les cas clairs (art. 257 CPC),
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04.07.2016 4A 607/2015
Ire Cour de droit civilDroit des contratspreuve de la remise de la formule officielle de notification du loyer initial (art. 270 al. 2 CO)
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29.11.2016 4A 295/2016
Ire Cour de droit civilDroit des contratsaction en contestation du loyer initial (art. 270 al. 1 let. a CO); immeuble ancien; fardeau de la preuve des loyers usuels du quartier (art. 269a let. a CO); portée de statistiques générales;
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10.07.2018 4A 571/2017
Ire Cour de droit civilDroit des contratsmodification du régime des frais accessoires, sans diminution du loyer, lors de la conclusion du bail; motivation de la formule officielle (art. 270 al. 2 CO); abus de droit (art. 2 al. 2CC)
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18.04.2017 4A 513/2016
Ire Cour de droit civilDroit des contratsaction en fixation du loyer initial (art. 270 al. 2 CO); rendement net et, faute des pièces nécessaires à ce calcul, fixation du loyer admissible
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26.10.2020 4A 554/2019
publiziert
Ire Cour de droit civilDroit des contratscalcul du rendement net (art. 269 CO); réévaluation des fonds propres; taux de rendement des fonds propres,
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02.06.2022 6B 1270/2021
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Cour de droit pénalInfractionsFaux dans les titres ; arbitraire, droit d'être entendu, etc.
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28.02.2020 4A 495/2019
publiziert
Ire Cour de droit civilDroit des contratsnullité du loyer initial; prescription de l'action en restitution du trop-perçu (art. 67 al. 1 CO)