Moteur de recherche Eurospider: aza://12-03-2021-2D_15-2021
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    Droit fondamental
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    IIe Cour de droit public
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  3. 31.05.2006 2P.6/2006 Pertinence 50%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    art. 9 et 29 al. 2 Cst. (adjudication)
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    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
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    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
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    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
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    IIe Cour de droit public
    Instruction et formation professionnelle
    Affaires scolaires et universitaires
  8. 28.06.2004 2P.121/2003 Pertinence 50% publié
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  9. 04.09.2015 2C 886/2014 Pertinence 50%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Adjudication
  10. 27.01.2006 2P.71/2005 Pertinence 49%
    IIe Cour de droit public
    Responsabilité de l'État
    responsabilité de l'Etat
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