Moteur de recherche Eurospider: aza://12-03-2018-2C_232-2018
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    Ire Cour de droit civil
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    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Détention administrative en vue de renvoi; irrecevabilité d'une demande de levée de détention
  9. 31.05.2018 4D 30/2018 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; expulsion du locataire
  10. 10.03.2020 6B 103/2020 Pertinence 40%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Conditions de détention ; droit d'être entendu
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