Moteur de recherche Eurospider: aza://12-03-2018-2C_232-2018
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    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    curatelle de représentation et de gestion
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    Ire Cour de droit pénal
    Infractions
    Violation du secret de fonction ; erreur sur l'illicéité ; arbitraire
  3. 21.02.2022 6B 432/2021 Pertinence 47%
    Cour de droit pénal
    Infractions
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    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
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    Cour de droit pénal
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    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    clause pénale
  7. 28.03.2024 7B 508/2023 Pertinence 47%
    IIe Cour de droit pénal
    Infractions
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    Cour de droit pénal
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  9. 01.05.2023 6B 737/2022 Pertinence 47%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistence; fixation de la peine; arbitraire; violation de la maxime accusatoire
  10. 01.04.2010 4A 38/2010 Pertinence 47%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; congé
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