377 ähnliche Seiten gefunden für aza://12-03-2013-1C_260-2012
-
10.02.2000 1A.99/1999
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructions
-
11.02.2005 1A.205/2004
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionstransformation et agrandissement d'une maison; création de locaux viticoles8
-
10.02.2000 1A.98/1999
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructions
-
21.02.2024 7B 853/2023
IIe Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Entrave à l'action pénale, absence d'intérêt à punir; frais de procédure,
-
24.06.2015 1C 525/2014
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire
-
08.10.2014 1C 181/2014
Ire Cour de droit publicConstruction des routes et circulation routièreRetrait du permis de conduire
-
19.03.2003 1A.105/2002
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructions
-
11.03.2024 1C 482/2023
Ire Cour de droit publicConstruction des routes et circulation routièreRetrait du permis de conduire
-
15.12.2009 1C 72/2009
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsordre de remise en état
-
22.02.2023 1C 228/2022
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPermis de construire un hangar agricole