Moteur de recherche Eurospider: aza://12-03-2003-6S-477-2002
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  1. 13.08.2007 1C 117/2007 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit public
    Droits politiques
    droits politiques, élections communales
  2. 31.07.2023 6B 569/2023 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit pénal
    Infractions
    Délai de recours au Tribunal fédéral; preuve (contrainte sexuelle; fixation de la peine, révocation du sursis partiel; expulsion; arbiraite)
  3. 01.10.2015 1C 58/2015 Pertinence 21% publié
    Ire Cour de droit public
    Droits politiques
    droits politiques; validité d'une votation communale
  4. 31.03.2010 9C 992/2009 Pertinence 21%
    IIe Cour de droit social
    Assurance-invalidité
    Assurance-invalidité
  5. 16.10.2008 5A 267/2008 Pertinence 21%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    action en annulation de mariage; recevabilité de l'appel
  6. 28.09.2004 1P.446/2004 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
  7. 21.11.2011 2C 404/2011 Pertinence 21%
    IIe Cour de droit public
    Droit des obligations (en général)
    Action en libération de dette, irrecevabilité
  8. 13.03.2024 7B 61/2024 Pertinence 21%
    IIe Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de non-entrée en matière
  9. 11.07.2011 1C 196/2011 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit public
    Droits politiques
    droits politiques, élections communales, droit à la réplique
  10. 19.10.2000 1P.568/2000 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
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