Moteur de recherche Eurospider: aza://12-02-2024-7B_600-2023
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  1. 12.02.2024 7B 600/2023 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit pénal
    Exécution des peines et des mesures
    Refus libération conditionnelle de la mesure d'internement
  2. 18.01.2023 6B 272/2022 Pertinence 100%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Libération conditionnelle de la mesure d'internement
  3. 03.10.2017 6B 421/2017 Pertinence 71%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Libération conditionnelle de l'internement; droit d'être entendu
  4. 11.02.2014 6B 1193/2013 Pertinence 69%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Libération de l'internement, mesures
  5. 21.02.2019 6B 103/2019 Pertinence 60%
    Cour de droit pénal
    Exécution des peines et des mesures
    Refus de la libération conditionnelle
  6. 16.02.2016 6B 674/2015 Pertinence 60%
    Cour de droit pénal
    Exécution des peines et des mesures
    Refus de la libération conditionnelle, arbitraire
  7. 27.07.2022 6B 1167/2021 Pertinence 59%
    Cour de droit pénal
    Exécution des peines et des mesures
    Exécution de la sanction pénale; transfert au sein d'un secteur de sécurité renforcée ( Sicherheitsabteilung II )
  8. 14.02.2007 6A.119/2006 Pertinence 59%
    Cour de droit pénal
    Exécution des peines et des mesures
    Refus de transfert dans un etablissement pour des détenus primaires
  9. 06.07.2022 6B 420/2022 Pertinence 48%
    Cour de droit pénal
    Exécution des peines et des mesures
    Refus de la libération conditionnelle
  10. 05.05.2023 6B 129/2023 Pertinence 48%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Refus de la libération conditionnelle de la mesure thérapeutique institutionnelle
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