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12.02.2009 1C 423/2008
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire
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16.11.2017 1C 565/2016
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire
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22.02.2012 1C 253/2011
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsModification partielle du plan d'affectation des zones et du règlement communal des constructions et des zones; commune de Collombey -Muraz
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11.02.2015 1C 382/2014
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsremaniement parcellaire urbain
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26.05.2016 1C 636/2015
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsaménagement du territoire, révision partielle d'un plan d'affectation, maintien en zone à bâtir, qualité pour recourir d'une organisation d'importance nationale au sens de l'art. 12 LPN
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04.03.2022 1C 504/2020
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsAutorisation de construire
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29.04.2016 1C 276/2015
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsmodification du plan d'affectation des zones
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02.10.2013 1C 549/2012
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsModification partielle du plan d'affectation des zones et du règlement des constructions
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06.08.2018 1C 216/2017
publié
Ire Cour de droit publicExpropriationExpropriation matérielle, limitation des résidences secondaires (art. 75b Cst.) -
16.10.2019 1C 612/2018
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire