Moteur de recherche Eurospider: aza://12-01-2015-4A_415-2014
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    IIe Cour de droit civil
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    Ire Cour de droit civil
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  10. 24.02.2017 2C 684/2015 Pertinence 28%
    IIe Cour de droit public
    Art et culture
    Aide financière à la Fondation romande pour le cinéma pour les années 2013 à 2016
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