Moteur de recherche Eurospider: aza://12-01-2000-7B-260-1999
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    IIe Cour de droit civil
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    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    promesse de vente et achat; dol
  9. 23.03.2018 2C 823/2017 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt cantonal et communal 2010; irrecevabilité
  10. 30.05.2011 5A 247/2011 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    liquidation d'une faillite; cession d'une créance
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