Moteur de recherche Eurospider: aza://12-01-2000-7B-260-1999
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  1. 11.03.2022 6B 1054/2021 Pertinence 28%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Insoumission à une décision de l'autorité, dommages à la propriété; menaces; arbitraire
  2. 22.09.2016 4A 383/2016 Pertinence 28%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    vente immobilière, défauts
  3. 09.02.2021 1C 190/2020 Pertinence 28%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Permis de construire, contrôle préjudiciel de la planification
  4. 14.09.2020 2C 83/2020 Pertinence 28%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Autorisation d'exploiter un établissement public; délai de recours
  5. 03.12.2020 5A 664/2019 Pertinence 28%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    servitude de passage (action confessoire, cessation de trouble)
  6. 10.05.2022 5A 48/2022 Pertinence 28%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    enregistrement de deux réquisitions de poursuite
  7. 18.05.2021 2C 379/2021 Pertinence 28%
    IIe Cour de droit public
    Entraide et extradition
    Assistance administrative (CDI CH-FR)
  8. 27.03.2014 1C 140/2014 Pertinence 28%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    permis de construire
  9. 22.01.2007 5C.235/2006 Pertinence 28%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
    action en partage
  10. 25.02.2013 1C 321/2012 Pertinence 28%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    refus de permis de construire et ordre de remise en conformité
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Exemple: "droit de l'homme"