Moteur de recherche Eurospider: aza://11-12-2023-8C_233-2023
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    Assurance-invalidité
  8. 02.10.2006 2P.148/2006 Pertinence 19%
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    Ire Cour de droit public
    Droit fondamental
    autonomie communale; refus d'autoriser la location d'une salle de spectacle
  10. 19.10.2021 2C 444/2021 Pertinence 19%
    IIe Cour de droit public
    Instruction et formation professionnelle
    Harcèlement scolaire; qualité de partie en cas de dénonciation devant l'autorité de surveillance des écoles privées; injonction de garder le secret
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