Moteur de recherche Eurospider: aza://11-12-2023-7B_54-2022
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  1. 16.06.2006 6S.195/2006 Pertinence 20%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Rupture de ban (art. 291 CP)
  2. 15.02.2024 2C 547/2023 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
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  3. 16.12.2022 6B 1244/2022 Pertinence 20%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Décision incidente; recevabilité du recours au Tribunal fédéral (classement partiel [contrainte])
  4. 24.02.2006 1P.501/2005 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
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    Procédure pénale
    procédure pénale; surveillance téléphonique
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  7. 26.10.2009 6B 642/2009 Pertinence 20%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Sursis à l'exécution de la peine
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    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Fixation de la peine, sursis, sursis partiel
  9. 25.02.2019 6B 997/2018 Pertinence 20%
    Strafrechtliche Abteilung
    Straftaten
    Harte Pornografie; Strafzumessung; Willkür
  10. 17.11.2021 6B 1118/2021 Pertinence 20%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Traite d'êtres humains qualifiée, blanchiment d'argent ; arbitraire
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