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11.12.2023 6B 993/2023
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20.07.2022 6B 797/2021
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08.02.2023 6B 104/2022
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Obtention illicite de prestations d'une assurance sociale ou de l'aide sociale; expulsion
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20.12.2022 6B 1400/2021
Cour de droit pénalInfractionsObtention illicite de prestations d'une assurance sociale ou de l'aide sociale, comportement frauduleux ŕ l'égard des autorités ; expulsion, etc.
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16.08.2023 6B 1089/2022
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15.02.2023 6B 161/2022
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Obtention illicite de l'aide sociale; expulsion
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01.04.2020 6B 152/2020
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Maxime d'accusation; arbitraire; escroquerie; expulsion
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29.03.2023 6B 886/2022
Cour de droit pénalInfractionsObtention illicite de prestations d'une assurance sociale ou de l'aide sociale (art. 148a CP); présomption d'innocence, in dubio pro reo
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23.06.2021 6B 1174/2020
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Expulsion; arbitraire; droit d'ętre entendu