1100 ähnliche Seiten gefunden für aza://11-12-2012-6B_484-2012
-
17.03.2011 5A 765/2010
IIe Cour de droit civilDroit de la famillemesures protectrice de l'union conjugale (contribution d'entretien)
-
04.09.2015 4A 102/2015
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat d'assurance responsabilité civile professionnelle
-
03.12.2003 2A.549/2003
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangers
-
02.06.2010 9C 22/2010
IIe Cour de droit socialAssurance-invaliditéAssurance-invalidité
-
07.07.2008 2C 363/2008
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersRéexamen
-
12.10.2022 2C 798/2022
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersRefus d'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse
-
18.01.2006 2A.10/2006
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersexception aux mesures de limitation
-
07.07.2011 2C 159/2011
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersAutorisations d'établissement et de séjour (changement de canton)
-
11.11.2003 1A.203/2003
Ire Cour de droit publicEntraide et extradition
-
18.06.2019 6B 451/2019
publiziert
Cour de droit pénalInfractionsConduite en présence d'un taux d'alcool qualifié, sans autorisation, sans plaques de contrôle, sans couverture d'assurance (art. 91, 95, 96 LCR, 145 OAC), usage abusif de plaques (art. 97 LCR)