Moteur de recherche Eurospider: aza://11-12-2007-4A_430-2007
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  1. 01.06.2006 4C.408/2005 Pertinence 28%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    acte illicite
  2. 01.06.2006 4C.410/2005 Pertinence 28%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    acte illicite
  3. 05.11.2008 5A 357/2008 Pertinence 28%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    action en revendication
  4. 04.12.2006 4C.277/2006 Pertinence 28% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de dépôt; mandat; prescription
  5. 10.02.2012 5A 21/2011 Pertinence 28%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des personnes
    demande de reconnaissance (protection de la personnalité, application analogue du droit de l'association)
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    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    action négatoire et en inscription
  7. 12.04.2012 5A 436/2011 Pertinence 28%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
    succession, codicille etc.
  8. 04.12.2000 5C.169/2000 Pertinence 28%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
  9. 04.04.2018 5A 907/2017 Pertinence 28%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    convention d'arbitrage (art. 61 CPC)
  10. 18.07.2005 5C.83/2005 Pertinence 28%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    action en contestation de l'état de collocation/modification de l'état de collocation
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