Moteur de recherche Eurospider: aza://11-12-2007-4A_430-2007
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    Juridiction arbitrale
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    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    divorce
  9. 21.09.2006 5P.136/2006 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    art. 9 Cst. (réquisition de continuer la poursuite; péremption; compétence ratione loci)
  10. 10.06.2021 5A 559/2019 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
    Administration d'office de la succession (art. 554 CC) (caractère international de la succession)
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