1277 pages similaires trouvées pour aza://11-11-2016-2C_735-2015
-
08.10.2018 1C 607/2017
Ire Cour de droit publicExpropriationexpropriation matérielle, prescription
-
15.12.2004 1E.1/2004
publié
Ire Cour de droit publicExpropriationexpropriation formelle, droits de voisinage
-
13.04.2000 1A.37/2000
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructions
-
13.03.2017 2C 98/2017
IIe Cour de droit publicDroit fondamentalAdjudication; effet suspensif
-
17.03.2000 1E.8/1999
Ire Cour de droit publicExpropriation
-
05.09.2002 1E.5/2002
publié
Ire Cour de droit publicExpropriation
-
09.12.2004 1P.657/2004
Ire Cour de droit publicQuestions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...récusation
-
18.09.2015 1C 56/2015
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsApprobation des plans d'un nouveau bâtiment destiné à l'hébergement des requérants d'asile et de passagers jugés non admissibles; qualité pour agir
-
10.10.2002 1E.1/2002
publié
Ire Cour de droit publicExpropriation
-
03.05.2000 1E.4/2000
Ire Cour de droit publicExpropriation