Moteur de recherche Eurospider: aza://11-11-2016-2C_735-2015
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    Expropriation
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  2. 15.12.2004 1E.1/2004 Pertinence 20% publié
    Ire Cour de droit public
    Expropriation
    expropriation formelle, droits de voisinage
  3. 13.04.2000 1A.37/2000 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
  4. 13.03.2017 2C 98/2017 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit public
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    Ire Cour de droit public
    Expropriation
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    Ire Cour de droit public
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    Ire Cour de droit public
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    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
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    Ire Cour de droit public
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    Ire Cour de droit public
    Expropriation
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