Moteur de recherche Eurospider: aza://11-11-2016-2C_651-2015
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  2. 23.01.2004 1A.233/2002 Pertinence 28%
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  3. 28.09.2018 6B 418/2018 Pertinence 28%
    Cour de droit pénal
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    Cour de droit pénal
    Infractions
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  5. 12.10.2006 1E.13/2006 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit public
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    IIe Cour de droit public
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    Ire Cour de droit public
    Expropriation
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    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
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  10. 02.08.2016 1C 297/2016 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Approbation des plans d'un nouveau bâtiment destiné à l'hébergement des requérants d'asile et de passagers jugés non admissibles; mesures provisionnelles

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