1274 pages similaires trouvées pour aza://11-11-2016-2C_650-2015
-
16.11.2001 4C.190/2001
Ire Cour de droit civilDroit des contrats
-
05.12.2018 4A 286/2018
Ire Cour de droit civilDroit des obligations (en général)vice de consentement; action en répétition de l'indu et en paiement de dommage-inérêts; prescription
-
29.06.2021 1C 526/2020
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsAutorisation de construire
-
09.09.2003 1A.108/2003
Ire Cour de droit publicÉquilibre écologique
-
17.10.2023 8C 95/2023
IVe Cour de droit publicFonction publiqueDroit de la fonction publique
-
13.01.2009 1C 196/2008
Ire Cour de droit publicÉquilibre écologiqueautorisation de construire dans une zone à bâtir exposée au bruit du trafic aérien
-
17.04.2020 6B 1445/2019
Cour de droit pénalInfractionsViolation grave des règles de la circulation routière; arbitraire
-
20.04.2018 6B 998/2017
Cour de droit pénalInfractionsInfraction grave à la loi fédérale sur les stupéfiants (art. 19 al. 2 let. a LStup); arbitraire; admissibilité des moyens de preuves; participation à l'administration des preuves; constatation arbitraire des faits; quotité de la peine; compensation
-
24.09.2007 1A.56/2007
Ire Cour de droit publicEntraide et extraditionEntraide judiciaire internationale en matière pénale avec la Belgique - B 200294
-
22.06.2012 6B 159/2012
Cour de droit pénalInfractionsInjure, menace; arbitraire, etc.