176 pages similaires trouvées pour aza://11-11-2013-2C_974-2013
-
12.06.2023 2C 312/2023
IIe Cour de droit publicProcédure administrativeLimitation d'accès à une représentation suisse
-
09.03.2006 6A.76/2005
Cour de droit pénalExécution des peines et des mesuresExécution d'une expulsion judiciaire
-
05.09.2007 2C 210/2007
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersRefus de délivrer une autorisation d'entrée, respectivement de séjour
-
22.08.2003 H 60/03
Tribunal fédéral des assurancesAssurance-vieillesse et survivants
-
13.12.2014 2C 97/2014
publié
IIe Cour de droit publicÉconomieOrdonnance du 2 février 2011 instituant des mesures à l'encontre de certaines personnes originaires de la République arabe d'Égypte
-
09.10.2009 1C 264/2009
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleIndemnisation LAVI
-
18.09.2012 5A 344/2012
IIe Cour de droit civilDroit des successionspartage successoral exequatur
-
19.06.2023 2C 42/2023
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersRefus de renouvellement de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse
-
11.11.2021 1C 591/2020
Ire Cour de droit publicProcédure administrativeModification des données dans le système d'information central sur la migration (SYMIC)
-
04.04.2008 2C 256/2008
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersDétention