3678 ähnliche Seiten gefunden für aza://11-11-2013-1C_85-2013
-
27.01.2023 1C 240/2021
publiziert
Ire Cour de droit publicÉquilibre écologiquePlan d'affectation; parc éolien Eoljoux
-
07.08.2018 1C 392/2017
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsautorisation de construire; art. 75b Cst.
-
07.08.2018 1C 391/2017
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsAutorisation de construire; art. 75b Cst.
-
21.12.2022 1C 368/2020
Ire Cour de droit publicÉquilibre écologiquePlan d'extraction et permis d'exploiter une carrière
-
09.10.2007 2C 218/2007
IIe Cour de droit publicDroits réelsRépartition du contingent 2007 des logements de vacances susceptibles d'être vendus à des personnes à l'étranger
-
06.08.2018 1C 216/2017
publiziert
Ire Cour de droit publicExpropriationExpropriation matérielle, limitation des résidences secondaires (art. 75b Cst.)
-
17.03.2017 2C 501/2015
publiziert
IIe Cour de droit publicDroit fondamentalTarif des frais judiciaires et de dépens en matière administrative
-
21.06.2017 1C 532/2016
Ire Cour de droit publicProcédure administrativerefus d'accès à des documents officiels (LTrans)
-
20.12.2011 1C 578/2010
publiziert
Ire Cour de droit publicDroits politiquesInitiative populaire cantonale Sauver Lavaux
-
21.01.2011 1C 408/2010
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsrefus du permis d'habiter; mise en conformité d'un escalier