Moteur de recherche Eurospider: aza://11-11-2008-6B_417-2008
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    Cour de droit pénal
    Exécution des peines et des mesures
    Refus de transfert dans un etablissement pour des détenus primaires
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    Ire Cour de droit public
    Construction des routes et circulation routière
    Retrait du permis de conduire
  4. 11.12.2018 4A 65/2018 Pertinence 37%
    Ire Cour de droit civil
    Juridiction arbitrale
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    Cour de droit pénal
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    Ire Cour de droit public
    Construction des routes et circulation routière
    Aménagements cyclables
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    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Internement (art. 64 al. 1 CP)
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    Cour de droit pénal
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    Cour de droit pénal
    Exécution des peines et des mesures
  10. 22.03.2010 6B 1071/2009 Pertinence 28%
    Cour de droit pénal
    Exécution des peines et des mesures
    Internement
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