495 ähnliche Seiten gefunden für aza://11-11-2003-1A-203-2003
-
19.11.2003 1A.200/2003
Ire Cour de droit publicEntraide et extradition
-
20.09.2016 2C 912/2015
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalDroits de douane, perception subséquente
-
22.08.2013 1C 639/2013
Ire Cour de droit publicEntraide et extraditionEntraide judiciaire internationale en matière pénale à l'Espagne
-
21.07.2017 2C 228/2017
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalSéquestre de gage douanier, intérêt actuel
-
23.11.2006 6S.331/2006
publiziert
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Fixation de la peine (art. 63 CP); fixation du montant de l'amende (art. 48 CP); infraction à la loi sur les redevances douanières
-
11.11.2021 2E 3/2020
IIe Cour de droit publicResponsabilité de l'ÉtatResponsabilité de la Confédération
-
03.08.2018 2C 721/2016
publiziert
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalTVA à l'importation
-
22.03.2023 2C 503/2022
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalTaxation de tabac pour pipe à eau
-
24.03.2021 2C 358/2020
IIe Cour de droit publicSanté & sécurité socialeDérogation à l'interdiction du travail de nuit pour entreprises de services aux voyageurs
-
16.12.2015 4A 346/2015
Ire Cour de droit civilPropriété intellectuelle, concurrence et cartelsprocédure civile; imputation des frais