495 ähnliche Seiten gefunden für aza://11-11-2003-1A-203-2003
-
30.09.2015 6B 1064/2014
Cour de droit pénalInfractionsCalomnie, menaces et dénonciation calomnieuse
-
30.01.2002 4P.222/2001
Ire Cour de droit civilJuridiction arbitrale
-
09.11.2010 6B 949/2009
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Fixation de la peine
-
07.08.2012 4A 128/2012
Ire Cour de droit civilPropriété intellectuelle, concurrence et cartelsdroit des marques; marque de haute renommée
-
28.04.2020 6B 153/2020
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Arbitraire; expulsion
-
20.03.2009 8C 681/2008
publiziert
Ire Cour de droit socialSanté & sécurité socialeAssistance
-
17.08.2006 6P.114/2006
Cour de droit pénalProcédureViolation de l'art. 19 ch. 1 LStup, fixation de la peine (art. 63 CP)
-
06.09.2007 6B 207/2007
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Sursis à l'exécution de la peine (infraction grave à la LStup)
-
11.02.2014 8C 118/2013
Ire Cour de droit socialFonction publiqueDroit de la fonction publique (licenciement pour justes motifs)
-
04.12.2015 4A 357/2015
Ire Cour de droit civilPropriété intellectuelle, concurrence et cartelsdroit des marques, enregistrement, motifs absolus d'exclusion, indication de provenance