2422 ähnliche Seiten gefunden für aza://11-10-2022-6B_716-2022
-
26.08.2016 2C 394/2016
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersRévocation de l'autorisation d'établissement et renvoi de Suisse
-
25.10.2019 6B 974/2019
Cour de droit pénalInfractionsDroit à un procès équitable ; droit d'être entendu ; arbitraire ; internement
-
14.01.2014 6B 445/2013
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Indemnité d'avocat d'office
-
05.09.2019 6B 330/2019
Cour de droit pénalProcédure pénaleDétention illicite (art. 5 CEDH), droit d'être entendu
-
03.10.2017 6B 421/2017
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Libération conditionnelle de l'internement; droit d'être entendu
-
21.01.2013 6B 471/2012
Cour de droit pénalExécution des peines et des mesuresRefus de la libération conditionnelle de l'exécution institutionnelle d'une mesure; art. 62 ss CP; indemnité
-
29.04.2015 1B 45/2015
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleprocédure pénale, récusation de l'expert
-
21.09.2016 5A 634/2016
IIe Cour de droit civilDroit de la familleplacement à des fins d'assistance
-
31.01.2017 6B 346/2016
Cour de droit pénalInfractionsTentative de meurtre; internement
-
26.06.2014 6B 253/2014
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Internement (art. 64 al. 1 let. a CP); arbitraire