Moteur de recherche Eurospider: aza://11-10-2022-4D_41-2022
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  1. 10.07.2023 2D 7/2023 Pertinence 49%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Reconsidération du refus d'octroi d'une autorisation de séjour et rejet de la requête en restitution de l'effet suspensif et de mesures provisionnelles
  2. 08.05.2024 7B 177/2024 Pertinence 49%
    IIe Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de non-entrée en matière
  3. 17.09.2014 5A 560/2014 Pertinence 49%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    mesures provisionnelles (écoulement d'eau)
  4. 13.01.2022 5A 959/2021 Pertinence 49%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
    droit des successions, action en partage, sursis
  5. 03.05.2023 5A 365/2022 Pertinence 49%
    IIe Cour de droit civil
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  6. 05.06.2024 2C 992/2022 Pertinence 49%
    IIe Cour de droit public
    Entraide et extradition
    Assistance administrative (CDI CH-US)
  7. 16.05.2024 4A 250/2024 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    légitimation active; décision incidente,
  8. 20.07.2023 2C 359/2023 Pertinence 49%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Refus de délivrer une autorisation de séjour et renvoi de Suisse / refus de mesures provisionnelles
  9. 14.12.2023 5A 524/2023 Pertinence 49%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    servitude, irrecevabilité de l'appel
  10. 07.12.2023 1C 377/2023 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit public
    Équilibre écologique
    Protection contre le bruit; assainissement d'une scierie; mesures provisionnelles
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