Moteur de recherche Eurospider: aza://11-10-2022-4D_41-2022
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  1. 16.05.2022 4A 21/2022 Pertinence 51%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de vente immobilière; transaction conclue par les parties
  2. 13.04.2023 5A 68/2023 Pertinence 50%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    désignation du curateur de l'enfant (art. 314a bis CC) ; assistance judiciaire
  3. 17.10.2023 4A 475/2023 Pertinence 50%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail,
  4. 19.12.2022 4A 566/2022 Pertinence 50%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer,
  5. 10.05.2023 1C 648/2022 Pertinence 50% publié
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Remise en état; mesures provisionnelles; déni de justice et retard injustifié
  6. 03.03.2023 2C 135/2023 Pertinence 50%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Refus de délivrer une autorisation de séjour et renvoi de Suisse, reconsidération
  7. 24.04.2023 2C 191/2023 Pertinence 50%
    IIe Cour de droit public
    Transport (sans circulation routière)
    Aviation (divers), déni de justice et retard à statuer
  8. 10.02.2023 4D 2/2023 Pertinence 50%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    expulsion des locataires,
  9. 07.03.2012 5A 185/2012 Pertinence 50%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des personnes
    déni de justice (atteinte à la personnalité)
  10. 15.04.2016 4D 4/2016 Pertinence 50%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    mandat
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Exemple: "droit de l'homme"