Moteur de recherche Eurospider: aza://11-10-2022-4D_41-2022
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  1. 17.02.2022 4D 9/2022 Pertinence 60%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    expulsion de la locataire
  2. 20.06.2023 4A 281/2023 Pertinence 58%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    concurrence déloyale; mesures provisionnelles,
  3. 22.05.2023 5A 1062/2021 Pertinence 58%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    mesures provisionnelles (modification des mesures protectrices de l'union conjugale; qualité pour défendre)
  4. 15.03.2022 4D 10/2022 Pertinence 58%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    concurrence déloyale,
  5. 01.09.2023 5A 45/2023 Pertinence 58%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
    mesures provisionnelles (annotation d'une restriction du droit d'aliéner)
  6. 24.02.2023 5A 804/2022 Pertinence 58%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    récusation (action alimentaire, mesures provisionnelles)
  7. 05.04.2022 5A 1016/2021 Pertinence 58%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    modification des mesures protectrices de l'union conjugale; mesures provisionnelles (garde et entretien)
  8. 22.11.2022 6B 901/2022 Pertinence 58%
    Cour de droit pénal
    Exécution des peines et des mesures
    Refus de la libération conditionnelle de l'internement
  9. 04.10.2022 5A 208/2022 Pertinence 57%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    Mesures protectrices de l'union conjugale (contributions d'entretien pour l'épouse et les enfants)
  10. 21.02.2024 4D 4/2024 Pertinence 57%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    mainlevée définitive,
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