Moteur de recherche Eurospider: aza://11-10-2022-4D_41-2022
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  2. 03.02.2005 5P.318/2004 Pertinence 48%
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    Droit de la fonction publique
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    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
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    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    arbitraire
  10. 14.09.2023 5A 884/2022 Pertinence 48%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    mesures protectrices de l'union conjugale, attribution du domicile conjugal
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Exemple: "droit de l'homme"