Moteur de recherche Eurospider: aza://11-10-2022-2C_601-2021
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  1. 11.10.2022 2C 601/2021 Pertinence 100%
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    IIe Cour de droit public
    Droits réels
    Droit foncier agricole
  3. 05.06.2007 5A.35/2006 Pertinence 41% publié
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
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    IIe Cour de droit public
    Droits réels
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    IIe Cour de droit civil
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  6. 29.05.2006 5A.1/2006 Pertinence 40% publié
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
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  7. 15.12.2005 5A.16/2005 Pertinence 40% publié
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
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  8. 03.02.2006 5A.14/2005 Pertinence 40%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    autorisation d'acquérir une parcelle agricole
  9. 27.10.2021 2C 1069/2020 Pertinence 40% publié
    IIe Cour de droit public
    Droits réels
    Autorisation d'acquérir selon la loi sur le droit foncier rural (LDFR)
  10. 21.12.2006 5A.17/2006 Pertinence 40%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    art. 9 Cst. (autorisation d'acquérir un bien-fonds agricole)
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