Moteur de recherche Eurospider: aza://11-10-2021-4D_50-2021
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  1. 24.06.2022 4A 236/2022 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail,
  2. 08.10.2021 6B 1441/2020 Pertinence 49%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Arbitraire, présomption d'innocence, etc. (contravention à la loi cantonale vaudoise sur les garanties en matière de baux à loyer)
  3. 23.02.2021 4A 460/2020 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; annulation du congé (art. 271 CO); prolongation du bail (art. 272 ss CO),
  4. 10.10.2023 4A 143/2023 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer, sous-location non autorisée;
  5. 12.04.2024 4A 193/2024 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    exécution anticipée d'un jugement d'évacuation de la locataire,
  6. 13.01.2021 4A 288/2020 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contestation du loyer initial, priorité du critère du rendement net (art. 269 CO) sur le critère des loyers usuels du quartier (art. 269a let. a CO);
  7. 02.06.2022 6B 1270/2021 Pertinence 49% publié
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Faux dans les titres ; arbitraire, droit d'être entendu, etc.
  8. 28.03.2022 4A 142/2022 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    expulsion de la locataire,
  9. 09.02.2021 4A 411/2020 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; droits du locataire en cas de défauts (art. 259a CO),
  10. 21.02.2020 4A 411/2017 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation; prlongation de bail; révision
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