Moteur de recherche Eurospider: aza://11-10-2021-4D_50-2021
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  1. 22.08.2022 4A 275/2022 Pertinence 50%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; procédure de protection dans les cas clairs (art. 257 CPC),
  2. 11.05.2015 4A 22/2015 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; congé annulable
  3. 02.05.2022 4A 554/2021 Pertinence 49% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; contestation du loyer initial,
  4. 31.08.2021 4A 143/2021 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; annulation du congé; prolongation du bail,
  5. 16.06.2023 4A 285/2022 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contestation du loyer initial, rendement brut,
  6. 23.03.2023 4A 444/2022 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à ferme agricole; résiliation,
  7. 23.10.2023 7B 49/2022 Pertinence 49%
    IIe Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de non-entrée en matière (dénonciation calomnieuse, etc.),
  8. 29.12.2020 4A 525/2020 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer
  9. 24.10.2022 4A 47/2021 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; résiliation ; décision partielle ou indicente,
  10. 13.01.2021 4A 28/2020 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contestation du loyer initial, priorité du critère du rendement net (art. 269 CO) sur le critère des loyers usuels du quartier (art. 269a let. a CO),
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