Moteur de recherche Eurospider: aza://11-10-2021-4D_50-2021
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  1. 09.08.2021 4A 129/2021 Pertinence 50%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    Bail conclu avec une personne décédée, nullité partielle,
  2. 22.05.2024 4A 189/2022 Pertinence 50% publication ATF prévue
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer de durée déterminée; résiliation par la locataire en raison de défauts; procédure applicable; clause pénale,
  3. 03.01.2023 4A 521/2021 Pertinence 50%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    résiliation du contrat de bail avec effet immédiat; distinction entre sous-location et hébergement de familiers,
  4. 29.08.2023 4A 453/2022 Pertinence 50%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    transfert d'un bail commercial (art. 263 CO),
  5. 07.11.2022 6B 1407/2021 Pertinence 50%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Tentative de contrainte; faux dans les titres; obtention frauduleuse d'une constatation fausse; fixation de la peine
  6. 04.05.2022 4A 247/2021 Pertinence 50% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail; congé-rénovation; motivation; volonté de rénover; départ du locataire,
  7. 11.04.2022 4A 448/2021 Pertinence 50%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    résilitaion du bail pour motifs économiques (art. 271 et 271a CO); statistiques officielles (art. 11 al. 4 OBLF),
  8. 18.07.2022 4A 620/2021 Pertinence 50%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; frais accessoires.
  9. 09.03.2022 4A 94/2022 Pertinence 50%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    expulsion du locataire,
  10. 26.02.2021 4A 111/2021 Pertinence 50%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    assitance judiciaire
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