Moteur de recherche Eurospider: aza://11-10-2021-4D_50-2021
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  1. 27.09.2022 4A 228/2022 Pertinence 51%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; défauts de la chose louée (art. 259a CO),
  2. 08.04.2021 4A 67/2021 Pertinence 51%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail, notification de la résiliation,
  3. 15.03.2022 4A 571/2021 Pertinence 51%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    demande de récusation,
  4. 28.01.2022 4A 302/2021 Pertinence 50% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; contestation du loyer initial; absence de formule officielle,
  5. 06.03.2023 4A 631/2021 Pertinence 50%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    motifs de révision d'une transaction judiciaire (art. 328 al. 1 let. c CPC),
  6. 09.12.2021 4A 327/2021 Pertinence 50%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail, formule officielle, prescription, récusation des membres de l'autorité cantonale,
  7. 23.05.2023 4A 574/2022 Pertinence 50%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    expulsion de locataires pour cause de non-paiement du loyer (art. 257d CO) selon la procédure de protection dans les cas clairs (art. 257 CPC),
  8. 27.09.2022 4A 226/2022 Pertinence 50%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; défauts de la chose louée (art. 259a CO),
  9. 24.07.2023 4A 195/2023 Pertinence 50%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    demeure du locataire (art. 257d CO); expulsion selon la procédure pour les cas clairs (art. 257 CPC),
  10. 19.10.2021 4A 505/2021 Pertinence 50%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; sûretés en garantie des dépens
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