Moteur de recherche Eurospider: aza://11-10-2018-2C_343-2018
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  1. 20.01.2011 5A 501/2010 Pertinence 19%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    séquestre
  2. 24.01.2020 1B 7/2020 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Détention provisoire
  3. 20.03.2007 6S.489/2006 Pertinence 19%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Sursis à l'exécution de la peine (agression, omission de prêter secours, etc.)
  4. 10.04.2008 5A 124/2008 Pertinence 19%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    mesures protectrices de l'union conjugale
  5. 02.04.2015 6B 585/2014 Pertinence 19%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de classement (lésions corporelles, abus de droit)
  6. 23.05.2022 6B 213/2022 Pertinence 19%
    Cour de droit pénal
    Infractions
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  7. 10.10.2014 1C 352/2014 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
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    Ire Cour de droit civil
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  9. 20.11.2003 1A.229/2003 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
  10. 06.11.2002 1P.457/2002 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
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