Moteur de recherche Eurospider: aza://11-10-2017-4A_380-2017
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  1. 11.10.2017 4A 380/2017 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    procédure civile; mesures provisionnelles
  2. 19.01.2009 2C 753/2008 Pertinence 69%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Fermeture d'un salon de prostitution pour une durée déterminée
  3. 25.08.2008 2C 357/2008 Pertinence 69%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Fermeture d'un établissement pour une durée déterminée; autorisation de travail et de séjour
  4. 07.05.2013 2C 990/2012 Pertinence 69%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Commerces et établissements publics
  5. 27.06.2018 4A 296/2018 Pertinence 68%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; résiliatoin de bail
  6. 07.08.2019 1C 124/2019 Pertinence 68%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Droit des constructions; interdiction d'utilisation
  7. 27.06.2017 4A 94/2017 Pertinence 68%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation extraordinaire
  8. 06.08.2019 1C 206/2019 Pertinence 68%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Autorisation de construire
  9. 09.01.2006 4C.302/2005 Pertinence 68% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation anticipée
  10. 07.08.2019 1C 662/2018 Pertinence 68%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Permis de construire, changement d'affectation, salons de massage
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Exemple: "droit de l'homme"